Mobilerachat sur Facebook

Les termes précédés d’une majuscule et non définis par ailleurs dans le texte ont la signification qui leur est donnée à l’article 1 ci-après.

Les présentes Conditions Générales de Vente de Réparations (ci-après les « CGV Réparations ») ont pour objet de définir les termes et conditions du service proposé par la société LE GSM, SAS au capital de 32 000 euros, immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 539 357 434, dont le siège social est situé au 14 Rue Jules Vanzuppe, 94200 Ivry-Sur-Seine, contact@legsm.com, n° de TVA intracommunautaire : FR85539357434 (ci-après « Nous » ou « MOBILERACHAT ») à travers son Site www.MobileRachat.com, consistant à réparer au Client un ou des Produits.

MobileRachat se réserve le droit de revoir, adapter, modifier les CGV à tout moment, en tout ou partie. Chaque Transaction se voit appliquer les CGV en vigueur à la date de sa conclusion, telles qu’elles sont acceptées par le Client.

Si Vous êtes un professionnel, les présentes CGV ne Vous sont pas applicables.

MobileRachat est une marque déposée de la société Le GSM.

Article 1 : Définitions

Les termes précédés d’une majuscule et non définis par ailleurs dans les CGV Réparations ont la signification qui leur est donnée dans le présent article 1.

« Client » ou « Vous » : désigne toute personne physique qui propose d’effectuer et/ou effectue une réparation à titre onéreux d’un Produit à MOBILERACHAT au travers du Site.
« Site » : désigne le site Internet publié à l’adresse www.MobileRachat.com, www.MobileRachat.fr ou le cas échéant sous toute autre extension.
« Produit »: tout téléphone mobile, tablette ou smartwatch répertorié dans la liste définie par MOBILERACHAT sur le Site ou identifié de façon spécifique à la suite d’un échange entre le Client et MOBILERACHAT.
« Service » : désigne le service offert au Client pour réparer le ou les Produit(s). Le Service n’est disponible qu’en France métropolitaine.
« Devis » : désigne le processus mis en œuvre sur le Site, par lequel (i) le Client identifie les caractéristiques de la panne de son Produit qu’il souhaite réparer auprès de MOBILERACHAT, (ii) MOBILERACHAT propose un prix de réparations, et (iii) le Client confirme la demande de devis en acceptant les CGV Réparations.
« Devis Accepté » : désigne un Devis qui est accepté par le Client
« Devis Non Accepté » : désigne une Devis qui n’est pas accepté par le Client.

Article 2 : Conditions préalables

Le Client s'engage à fournir à MOBILERACHAT des renseignements exacts sur son identité et sur le Produit qu’il souhaite réparer auprès de MOBILERACHAT.
Il certifie à MOBILERACHAT qu’il est propriétaire du Produit et qu’il en est l’unique propriétaire.
Tout Client, personne physique, doit résider en France métropolitaine, être l’unique propriétaire du Produit et avoir l’âge légal de 18 ans pour pouvoir le vendre.

Article 3 : Description du parcours client

Une fois la demande de devis réalisée sur le Site le Client recevra un mail de confirmation qui contient un numéro de devis, le contenu de sa demande et une adresse pour l’expédition du Produit

LeGSM peut adresser au client un bon Chronopost pour faire venir le produit dans ses ateliers au prix de 12€ par Chronopost en 24H ou au prix de 10€ par Colissimo en 48H, délais transmis et sous responsabilité du transporteur. Dans ce cas là le client devra cliquer sur un lien dans le mail de devis ou sur l’espace de suivi de réparation qui lui proposera de régler ce montant. Une fois le montant réglé le client recevra son bon de transport par mail.

Le client a aussi la possibilité d’adresser son produit par ses propres moyens à l’adresse indiqué sur le mail de devis.

Il appartient au Client à bien empaqueter son produit pour que ce dernier ne subisse pas de dégâts pendant le transport.

ATTENTION : aucun colis ne pourra être remis en mains propres, les ateliers de la société ne sont pas ouverts au public.

Le client pourra suivre sa prise en charge en renseignant le numéro devis communiqué sur l’espace de suivi de réparation.

A réception le produit sera diagnostiqué par nos experts et si la panne correspond à la demande de réparation du devis le client recevra un mail qui lui demandera le règlement de la prestation.

La réparation aura lieu une fois qu’elle aura été réglée par le client.

Le client a la possibilité de revenir sur sa décision de réparation ou s’il n’est pas d’accord avec le nouveau devis dans le cas où la panne diagnostiquée implique d’autres opérations sur le smartphone.

Dans le cas de retour du Produit sans réparation le Client devra s’acquitter des frais de retour du Produit, frais qui s’élèvent à 12€ pour un renvoi en Chronopost ou 10€ pour un envoi en Colissimo que le Client pourra régler en se connectant sur l’espace réservé au suivi de son dossier.

Le Client s’engage à désactiver la fonction de localisation et/ou la fonction de réactivation de son Produit, si son Produit dispose de cette fonction, et s’engage également à procéder à la désactivation de son compte iCloud, et ce avant d’envoyer son Produit à MobileRachat.

Une fois le Produit réparé, il sera livré à l’adresse communiquée par le Client. Si le Produit est livré à une adresse erronée ou incomplète du fait du Client, et retourné à Mobilerachat, le Produit sera réexpédié au Client ou à tout tiers désigné par le Client aux frais de ce dernier.

Le Client devra vérifier lors de la livraison que le Produit est réparé conformément à la commande et n’est pas endommagé, et devra émettre toutes réserves auprès du transporteur si son colis a été endommagé en cas d’avarie ou de perte pendant le transport.

Le Client s’engage à notifier au transporteur, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée dans les trois (3) jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de la réception du Produit réparé. A défaut de notification dans le délai précité ou de demande d’expertise, la réception du Produit réparé éteint toute action contre le transporteur pour avarie ou perte partielle, conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce, ce que le Client reconnaît et accepte. Le Client s’engage à envoyer à MobileRachat copie de la protestation notifiée au transporteur le jour de cette notification, à l’adresse mail suivante: contact@mobilerachat.com.

Article 4 : Sauvegarde des données par le client

Avant d’envoyer un Produit en réparation, le Client s’engage à avoir procédé à une sauvegarde de l’ensemble de données stockées de son smartphone, pour pouvoir les récupérer en cas de perte accidentelle ou une destruction accidentelle.

Article 5 : Délai de réparation

Le délai de réparation du Produit dépend de la disponibilité de la pièce à changer. Si le délai est supérieur à la durée indiquée dans le devis MobileRachat contactera le client pour le prévenir afin de lui donner un nouveau délai.

Le délai de réparation est indiqué sur le Devis adressé au client. MobileRachat mettra tout en œuvre pour réaliser la réparation sous 2 jours ouvrés après réception. Néanmoins si la réparation du Produit inclut la commande d’une pièce spécifique qui doit être commandé le Client sera averti du délai de commande et du délai de réparation.

Article 6 : Non Réparation

Dans l’hypothèse où Mobilerachat ne parviendrait pas à réparer le Produit du Client, il s’engage à le lui restituer en l’état. MobileRachat pourra alors proposer au client l’achat d’un produit équivalent fonctionnel que le Client pourra accepter ou refuser. Dans le cas d’un refus le Client devra uniquement s'acquitter des frais de diagnostic de son appareil d'un montant de 10€.

Article 7 : Nouveau Diagnostic

Dans l’hypothèse où le client aurait indiqué une panne différente de celle qui est diagnostiquée, MobileRachat le contactera par email pour lui communiquer un nouveau devis. Le client devra donner son accord par voie électronique pour procéder à la réparation de son Produit. Si le client ne donne pas de nouvelles sous 5 jours ouvrés ou s’il refuse le devis, le client devra payer uniquement le prix des frais de diagnostic d'un montant de 10€ avant de récupérer son produit.

Article 8 : Conditions de remplacement du Produit du Client

Dans l’hypothèse où Mobilerachat commettrait une faute rendant impossible la restitution du Produit au Client, par exemple en cas de perte du Produit par MobileRachat alors ce dernier s’engage à remplacer le Produit du Client par un Produit équivalent de seconde main reconditionné. Aucun remboursement du Produit du Client au prix argus, ni d’un nouveau Produit acheté par le Client ne sera effectué. MobileRachat conservera le Produit du Client contre remise d’un produit de remplacement. Le Client devra signer un bon de cession de son Produit dans le cadre d’un remplacement de Produit.

Article 9 : Garanties

Le Client reconnaît et accepte que l’intervention de Mobilerachat sur son Produit entraînera une rupture de garantie du constructeur et/ou du vendeur du Produit. MobileRachat ne saurait en aucun cas en être responsable.

Il est rappelé que l’octroi des garanties suppose que le Client utilise son Produit de façon normale, c'est-à-dire conformément au cahier des charges du fabricant et la notice d'entretien des pièces, ne le fasse pas tomber, et qu'aucun tiers non agréé par MobileRachat n'intervienne pour effectuer une réparation sur les pièces remplacées par MobileRachat.

MobileRachat garantit les réparations effectuées par ses soins pendant une période de trois mois (3) mois à compter de la date de la réparation du Produit, sauf fait du Client ou d’un tiers. Cette garantie ne couvre pas :

les problèmes logiciels qui sont de la responsabilité des éditeurs des logiciels
les dysfonctionnements liées à des interventions de tiers, les accidents ou choc (Casse)
les détériorations volontaires ; les dégâts causés par l'eau(notamment oxydation), le feu, l'humidité, la foudre, un tremblement de terre, ou tous autres causes externes
les pièces consommables, comme les batteries, qui ne seraient pas couvertes par les garanties légales
les traces de rayure, de peinture enlevée, les dommages causés par l’usure normale du Produit dont les défauts apparents lors de l’achat
les dommages causés par l’utilisation du Produit avec tous autres appareils ou éléments; les dysfonctionnements causés par une maintenance du Produit effectuée par un tiers.

Article 10 : Transfert des risques au Client

Tout risque de perte ou d'endommagement du Produit ou du Produit de remplacement est transféré au Client au moment où ce dernier prend physiquement possession de son Produit.

Article 11 : Informations personnelles et choix du mode de paiement

Le Client doit remplir les informations à caractère personnel afin de confirmer son identité. A titre de rappel, le Client doit être âgé de au moins de 18 ans pour utiliser le Service. Des informations concernant le traitement des données personnelles du Client par MOBILERACHAT figurent dans le document intitulé CGU.

En vue de régler le prix de réparation du Produit ou du/des bon(s) de transport(s), le Client choisit l’un des modes de règlement suivants :

Paiement du prix de la réparation par carte bancaire par l’intermédiaire de notre partenaire Stripe
Paiement du prix de la réparation par virement bancaire sur le compte de MobileRachat. Attention, MOBILERACHAT ne sera pas responsable de la mauvaise saisie d’un IBAN par le Client.
Paiement du prix de la réparation par chèque. Alors le délai de réparation débutera au moment où le chèque aura été crédité sur le compte de MobileRachat

Article 12 : Transport

Le Service n’est disponible qu’en France Métropolitaine.

Le Client choisit le mode de transport par lequel il souhaite envoyer son Produit à MOBILERACHAT, après avoir consulté les conditions générales de transport applicables (voir les liens hypertexte ci-dessous) :

Par envoi express payant - prépayé par MOBILERACHAT mais dont le coût de douze (12) euros est réglé en amont de l’envoi du Produit : Télécharger les CGV de Chronopost (assurance jusqu’à 400 euros sous présentation d'une facture d'achat du produit expédié).
Par ses propres moyens. A l’adresse indiqué sur le Devis proposé par MobileRachat

Nous rappelons ici qu’il est de la responsabilité du Client de bien protéger son Produit pendant le transport.

Le Produit doit être envoyé par le Client comme suit :

L’envoi ne doit comporter que le Produit et sa batterie, à l’exclusion de tout accessoire (chargeur, coques, carte mémoire, carte SIM, etc...).
Le Produit doit impérativement être déverrouillé, faute de quoi il sera automatiquement considéré comme étant « Sans Valeur ».

Attention :Les accessoires du Produit envoyés par erreur ne seront pas renvoyés au Client. Tout élément envoyé avec le Produit, y compris notamment la carte SIM, sera détruit à réception du colis et ne pourra pas être réclamé par le Client.

Par ailleurs une fois reçu le mobile est inspecté et son numéro IMEI est vérifié sur la base IMEI des mobiles volés. Si le mobile est référencé dans cette base, s'il appartient à un tiers ou s’il est contrefait MOBILERACHAT sera dans l’obligation d’avertir les autorités compétentes qui prendront les mesures nécessaires, entre autre la confiscation du mobile.

Article 13 : Cession à titre gratuit

Dans le cas d’un refus de Devis après réception du Produit du Client et si le Client ne s’est pas acquitté des frais de retour de son produit dans les 3 mois suivant son refus, le Produit sera recyclé. Le Client confère alors à MobileRachat la cession à titre gratuit de son Produit afin que MobileRachat puisse le recycler.

MobileRachat s’engage à récupérer le Produit, le réparer si son état le permet afin de lui offrir une seconde vie ou, à défaut, à le recycler conformément à la règlementation relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE ou D3E).

Article 14 : Transfert de risque et de propriété

Le produit adressé à MobileRachat dans le cadre d’une réparation reste la propriété du Client sauf cession à titre gratuit précisé à l’article précédent.

Article 15 : Finalisation de la Réparation

Lorsque le Client a saisi sur le Site l’ensemble des informations concernant son Produit, son identité et ses préférences quant aux modalités de paiement et de transport, un récapitulatif s’affiche afin de permettre au Client de vérifier les informations et de les corriger le cas échéant. Le prix de réparation proposé pour le Produit au titre du Devis est également rappelé.

La réparation est conclue lorsque le Client accepte les présentes CGV Réparations et règle le montant du Devis. Il est recommandé au Client d’imprimer les CGV préalablement à la validation de la réparation.

Un accusé de réception s’affiche automatiquement sur le Site et est automatiquement envoyé au Client par courrier électronique.

Article 16 : Validité du devis

Le devis adressé au client est valide pour une durée de 14 jours, passé ce délai un autre devis devra être demandé sur le Site.

Article 17 : Responsabilité

MobileRachat n’est en aucun cas responsable des coûts liés à d’éventuelles communications passées depuis le Produit ou à des transferts de données intervenus avant ou après la réception du Produit par MOBILERACHAT.

MobileRachat met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Site, mais n’est tenu à aucune obligation d’y parvenir. MOBILERACHAT se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du Site, afin d’en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l’interruption ouvre droit à aucune indemnisation. Par ailleurs, le Client est informé des limitations et contraintes inhérentes au réseau Internet et reconnaît notamment à ce titre l’impossibilité d’une garantie totale de la sécurisation des échanges de données.

Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites Internet. Ces autres sites ne sont pas sous le contrôle de MOBILERACHAT et le Client reconnait que MOBILERACHAT n’est pas responsable de l’exactitude, du respect des droits de propriété intellectuelle, de la légalité, de la décence ni d’aucun autre aspect du contenu de ces sites. L’inclusion d’un tel lien n’implique aucun aval de MOBILERACHAT, ni aucune association avec ses exploitants. MOBILERACHAT ne peut assurer que le Client sera satisfait de quelque produit ou service que ce soit qu’il se procurerait sur un site tiers qui fait l’objet d’un hyperlien en provenance ou à destination du Site, étant donné que les canaux des autres commerces en ligne appartiennent à des commerçants indépendants et sont exploités par eux.

MobileRachat n’est notamment pas responsable à l’égard du Client des dommages provoqués par (i) le fait, l’omission ou la faute du Client ; (ii) tout cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des juridictions françaises ; (iii) le fait imprévisible et insurmontable de tout tiers au contrat conclu entre le Client et MOBILERACHAT.

MobileRachat ne sera en aucun cas tenue responsable du respect d’un quelconque engagement pris auprès d’un fournisseur de services de télécommunication (opérateurs et/ou MVNO) ou de tout autre tiers par le Client. Il appartient au Client de mettre fin à tous les engagements concernant le Produit qu’il souhaite vendre par le biais du Site.

Article 18 : Médiateur de la consommation

Conformément aux articles L612-1 à L612-15 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel.

En application de l’ordonnance 2015-1033 et en vertu de l’article L616-1 du Code de la Consommation, le client insatisfait peut gratuitement recourir au service de médiation Medicys.

Le service de médiation est joignable par email en accédant au site : https://conso.medicys.fr/, par téléphone au 01 49 70 15 93 ou par voie postale à l’adresse suivante : Medicys, 73 boulevard de Clichy, 75009 Paris

La médiation a vocation à rechercher et proposer une solution amiable et personnalisée aux conflits entre les clients et notre société, alternative aux recours judiciaires longs et couteux. Le médiateur n'est ni juge ni arbitre ; il s'agit d'un tiers neutre, impartial et indépendant de LE GSM.

En cas d’échec de la médiation, tout litige résultant des conditions générales et/ou de toute commande qui sera adressée à notre société et/ou de toute vente réalisée par notre société sera soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs ou de demande incidente.

Article 19 : Contribution du Fond de Réparation

ecosystem et Ecologic ont lancé des premières réflexions pour identifier le modèle de fonctionnement et d’organisation à proposer à ses adhérents et aux différents acteurs impliqués dans la mise en oeuvre du Fonds Réparation. Dans le cadre de ces travaux, l’un des chantiers porte sur la « labellisation » des Réparateurs.

En effet, l’article R.541-150 du Code de l’Environnement précise que « Les modalités d'emploi des fonds et les critères de labellisation des réparateurs sont établis de manière transparente et non discriminatoire. Ils satisfont aux conditions suivantes : « 1° Les opérations de réparation auxquelles le fonds participe respectent le principe de proximité en fixant une distance maximale entre le lieu de dépôt du produit à réparer par l'utilisateur et le lieu de réalisation des opérations de réparation ; « 2° Le fonds ne participe pas au financement des opérations de réparation effectuées dans le cadre de la garantie légale ou d'une garantie commerciale ; « 3° La participation financière est versée au réparateur labellisé dans un délai ne pouvant excéder trente jours à compter de la réception du duplicata de la facture de la réparation ; « 4° Les critères de labellisation des réparateurs comportent : « a) L'engagement de fournir une garantie commerciale associée à l'opération de réparation dont la durée ne peut être inférieure à trois mois ; « b) L'engagement d'informer le consommateur des conditions de participation du fonds au financement de la réparation, en procédant à un affichage lisible de l'extérieur du local où la prestation de réparation est proposée et sur le site internet du réparateur lorsqu'il dispose d'un tel site ; « c) Des conditions de qualification professionnelle. »

L’accès au Fonds Réparation est donc conditionné par la labellisation des Réparateurs. Les éco-organismes proposent un label commun, de manière à garantir un dispositif lisible et transparent pour l’ensemble des Réparateurs et pour les consommateurs.

Article 20 : Participation financière du fond de réparation

Pour les réparations concernées, le fond de réparation des écoorganismes Ecosysteme ou Ecologic participent financièrement à une partie du montant facturé au client.

Le remboursement du soutien financier versé au consommateur sous forme de remise de la part du réparateur est versé sous 30 jours maximum après réception de tous les éléments requis par réparation effectuée.

Les spécificités du remboursement sont publiées sur le site du fond de réparation https://www.label-qualirepar.fr/

Article 21 : Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises à loi française.

Dernière mise à jour le: 01/07/2023