Conditions générales d'utilisation

Les termes précédés d’une majuscule et non définis par ailleurs dans le texte ont la signification qui leur est donnée à l’article 1 ci-après.

Préambule

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les termes et conditions du service proposé par la société LE GSM SAS (ci-après « Nous » ou « MOBILERACHAT ») qui propose à un Utilisateur (ci-après l’Utilisateur) de son Site www.Mobilerachat.com d’évaluer, de vendre et d’acheter un ou des mobiles (ci-après le « Service »).

L’Utilisateur souhaitant utiliser le Site et le Service déclare avoir préalablement pris connaissance des Conditions et les avoir acceptées sans réserve. Si Vous n’êtes pas d’accord avec l’une quelconque de ces dispositions, vous ne devez pas utiliser tout ou partie du Site et/ou procéder à une quelconque Transaction.

MOBILERACHAT se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les termes, conditions et mentions à tout moment, en tout ou partie. Pour toute Transaction, les Conditions en vigueur sont celles applicables au moment de la conclusion de la Transaction.

MOBILERACHAT est une marque déposée de la société LeGSM, SAS au capital de 32 000 euros immatriculée au RCS PARIS sous le numéro 539 357 434, située au 14 Rue Jules Vanzuppe, 94200 Ivry-Sur-Seine.

Article 1 : Définitions

Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale qui consulte le site internet www.Mobilerachat.com (ci-après, le « Site ») et propose d’effectuer et/ou effectue une cession à titre gratuit ou onéreux d’un Produit auprès de MOBILERACHAT (ci-après, « Vous », « Votre », « Vos », ou « l’Utilisateur », ou le « Vendeur »).

Article 2 : Conditions d’accès et d’utilisation du service

Pour pouvoir accéder au Site, l'Utilisateur doit posséder un accès internet, dont les éventuels coûts sont à sa charge et doit s'assurer de la compatibilité de son matériel informatique et des logiciels installés pour y accéder. MOBILERACHAT ne saurait en aucun cas être tenu responsable d'évènements hors de son contrôle qui pourraient éventuellement être causés par l'environnement technique de l'utilisateur, ni d'une indisponibilité du site pour une raison quelle qu'elle soit.

L’Utilisateur renonce à exercer tout recours contre MOBILERACHAT en cas de perte de son mot de passe, d’usurpation de son identité, ou en cas d’utilisation incorrecte du Site.

Le Site peut inclure des liens vers d'autres sites Web ou d'autres sources Internet. Dans la mesure où MOBILERACHAT ne peut contrôler ces sites et ces sources externes, la société ne peut être tenue pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes, et ne peut supporter aucune responsabilité quant au contenu, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes.

MOBILERACHAT n’assume aucune responsabilité pour toute interruption ou tout arrêt de la transmission à partir ou en provenance du Site, les bugs, virus, chevaux de Troie ou autres éléments similaires pouvant être transmis au Site, et/ou les erreurs ou omissions figurant dans tout contenu ou les pertes ou dommages de quelque nature que ce soit résultant de l’utilisation du Site.

L'Utilisateur s'interdit de "revendre" ou de mettre à disposition d'un tiers et/ou des autres utilisateurs, à titre onéreux le Service proposé sur le Site.

Article 3 : Informations personnelles

L'Utilisateur est informé que les données personnelles qu'il transmet par le biais de ce Site sont susceptibles d'être enregistrées dans un fichier afin de pouvoir répondre à ses demandes et d’assurer le bon fonctionnement du Site et du Service. Ces données peuvent également être transmises à l'association dans le cadre d'un don. Ces informations seront gérées et conservées en toute confidentialité par le Site pendant la durée nécessaire au traitement de votre demande.

Les "données personnelles" font référence aux informations concernant l’Acheteur en tant que personne physique communiquées volontairement par l’Acheteur. Les données personnelles regroupent ainsi des données nominatives (telles que noms, prénoms, date de naissance, numéro de téléphone, adresse e-mail, adresse postale, identifiant, mot de passe…), qui permettent de délivrer le Service.

Les informations personnelles que vous nous transmettez vous engagent. Nous recueillons le minimum de données nécessaires à votre identification en tant qu’Utilisateur ou Vendeur du produit.

La sécurité et la protection de vos données personnelles font partie de nos priorités. C'est pourquoi nous nous engageons à traiter vos données personnelles avec toutes les précautions qui s'imposent, en respectant la législation en vigueur. Vos données personnelles sont destinées aux services internes de MOBILERACHAT et ne seront ni publiées, ni cédées ni données en accès à des tiers.

En application de la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978 et du règlement (UE) général sur la protection des données 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD), l’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement de ses données personnelles. L’Utilisateur a le droit de demander une limitation du traitement de ses données personnelles. L’Utilisateur bénéficie du droit de s’opposer au traitement de ses données personnelles et du droit à la portabilité de es données. Pour exercer ce droit, l’Utilisateur peut soit remplir un formulaire mis à sa disposition par MOBILERACHET sur le Site soit envoyer un courrier / un courriel à notre siège social à l’adresse suivante :

LEGSM SAS, 14 Rue Jules Vanzuppe, 94200 Ivry-Sur-Seine

L’Utilisateur peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr) s’il estime que la protection de ses données personnelles n’est pas assurée par MOBILERACHAT.

Article 4 : Cookies

L'Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le Site, un cookie peut s'installer automatiquement et être conservé temporairement en mémoire ou sur son disque dur. Un cookie est un élément qui ne permet pas d'identifier l'utilisateur mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le Site. Les Utilisateurs du Site reconnaissent avoir été informés de cette pratique et autorisent Le GSM SAS à l'employer. Ils pourront désactiver ce cookie par l'intermédiaire des paramètres figurant au sein de leur logiciel de navigation.

Article 5 : Contenu

MOBILERACHAT se réserve le droit de modifier sans préavis les termes, conditions et mentions à tout moment et décline toute responsabilité en cas de retard, d'erreur ou d'omission quant au contenu des pages de ce site, ainsi qu'en cas d'interruption ou d'indisponibilité. Il est ainsi conseillé à l'Utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des Conditions disponible sur le Site.

Article 6 : Propriété intellectuelle

Le Site et son contenu font l'objet d'une protection légale au titre de la propriété littéraire et artistique (droits d'auteurs) et de la propriété industrielle (marques, dessins et modèles). L'utilisation du site est limitée à la consultation, l'édition et/ou l'impression de tout ou partie du site pour un usage strictement individuel ou privé. Toute utilisation de la marque déposée MOBILERACHAT et toute reproduction et diffusion d'éléments du site à des fins commerciales, ainsi que toute modification, réutilisation ou incorporation de ces éléments à d'autres œuvres est interdite, sauf autorisation expresse et écrite de : LeGSM SAS 14 Rue Jules Vanzuppe, 94200 Ivry-Sur-Seine. Le non respect de ces règles peut entraîner la responsabilité civile et pénale du contrevenant.

Article 7 : Droit applicable

Le présent contrat est soumis à loi française. A défaut d'accord amiable tout litige relatif à la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de notre siège social.

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