Conditions générales d'achat

Préambule

Les présentes Conditions Générales d’Achat (ci-après les « CGA ») ont pour objet de définir les termes et conditions du service proposé par la société LE GSM, SAS au capital de 32 000 euros, immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 539 357 434, dont le siège social est situé au 14 Rue Jules Vanzuppe, 94200 Ivry-Sur-Seine, contact@legsm.com, n° de TVA intracommunautaire : FR85539357434 (ci-après « Nous » ou « MOBILERACHAT ») à travers son Site www.MobileRachat.com, consistant à acheter au Vendeur un ou des Produits.

MobileRachat se réserve le droit de revoir, adapter, modifier les CGA à tout moment, en tout ou partie. Chaque Transaction se voit appliquer les CGA en vigueur à la date de sa conclusion, telles qu’elles sont acceptées par le Vendeur.

Si Vous êtes un professionnel, les présentes CGA ne Vous sont pas applicables. Un espace spécifique Vous est dédié : Espace Pro.

MobileRachat est une marque déposée de la société Le GSM.

Article 1 : Définitions

Les termes précédés d’une majuscule et non définis par ailleurs dans les CGA ont la signification qui leur est donnée dans le présent article 1.

Article 2 : Conditions préalables

Le Vendeur s'engage à fournir à MOBILERACHAT des renseignements exacts sur son identité et sur le Produit qu’il souhaite vendre à MOBILERACHAT.

Il certifie à MOBILERACHAT qu’il est propriétaire du Produit et qu’il en est l’unique propriétaire.

Tout Vendeur, personne physique, doit résider en France métropolitaine, être l’unique propriétaire du Produit et avoir l’âge légal de 18 ans pour pouvoir le vendre.

Attention : Un espace spécifique est réservé aux vendeurs professionnels, auxquels des conditions distinctes des présentes CGA sont applicables.

Article 3 : Sélection du modèle du Produit

Le Vendeur renseigne le modèle ou la marque de son Produit.

Si le modèle ou la marque n’est pas référencé par MOBILERACHAT, le Vendeur peut renseigner un formulaire de support situé dans la rubrique « contact » du Site, afin de demander la valorisation de son Produit à MOBILERACHAT.

Article 4 : Classification / Sélection des caractéristiques du Produit

Le Vendeur doit sélectionner la catégorie dans laquelle se classe son Produit et l’ajouter au panier avant de procéder à la cession. La vente ne sera conclue que sous la condition que le Produit soit conforme à la classification retenue par le Vendeur.

Par le biais du Site, le Vendeur ne pourra céder qu’un Produit par Transaction.

A. Produit dit « FONCTIONNEL »

Un Produit « FONCTIONNEL » est un Produit dont les caractéristiques correspondent exactement aux données du fabricant. Le Produit doit remplir toutes les conditions suivantes :

B. Produit dit « NON FONCTIONNEL »

Un Produit « NON FONCTIONNEL » est un Produit qui n’est pas obsolète selon le critère susmentionné et dont les caractéristiques techniques communiquées par le fabricant n’ont pas été modifiées, mais qui présente l’un des défauts suivants :

Par ailleurs, le Produit ne doit pas être partiellement ou complètement détruit (écrasé, broyé, en plusieurs morceaux, présentant des traces de morsure, traces d’abrasion ou taches indélébiles couvrant la majeure partie de la surface,…) et ne doit pas cumuler plusieurs des défauts susmentionnés, au risque d’être classé « Sans Valeur ».

C. Produit dit « Sans Valeur »

Un Produit dit « Sans Valeur » est un Produit qui répond à l’une des caractéristiques suivantes :

Le Vendeur peut choisir de céder un Produit « Sans Valeur » à MOBILERACHAT à titre gratuit conformément à l’article 12 des CGA.

Article 5 : Affichage du prix proposé pour le rachat du Produit

Une fois le modèle sélectionné, le Vendeur prend connaissance des conditions tarifaires. Le Vendeur est à même de connaître tous les prix proposés par MOBILERACHAT en sélectionnant les critères adéquats sur le Site. En effet, MOBILERACHAT affiche sur le Site plusieurs propositions de prix de reprise en fonction des critères retenus pour la valorisation du Produit au jour de la Transaction : un prix pour un Produit « Fonctionnel » et un prix pour un Produit « Non Fonctionnel », adaptés le cas échéant selon que le Produit est bloqué ou débloqué. Un Produit « Sans Valeur » peut être cédé à MOBILERACHAT à titre gratuit. Dans le cas d'un opérateur non-français une décote sera appliquée à la valeur du mobile

Une fois les caractéristiques de son Produit confirmées, le prix de rachat correspondant s’affiche et le Vendeur poursuit la procédure relative à la Transaction.

Les prix sont affichés en euros et toutes taxes comprises. Le Vendeur est informé que les prix peuvent fluctuer au jour le jour, notamment en fonction du cours des matières premières, et qu’aucun prix de reprise n’est garanti tant que la Transaction n’est pas conclue.

Article 6 : Informations personnelles et choix du mode de paiement

Le Vendeur doit remplir les informations à caractère personnel afin de confirmer son identité. A titre de rappel, le Vendeur doit être âgé de au moins de 18 ans pour utiliser le Service. Des informations concernant le traitement des données personnelles du Vendeur par MOBILERACHAT figurent dans le document intitulé CGU.

En vue de percevoir le prix d’achat correspondant à son Produit, le Vendeur choisit l’un des modes de paiement suivants :

Article 7 : Transport

Le Service n’est disponible qu’en France Métropolitaine.

Le Vendeur choisit le mode de transport par lequel il souhaite envoyer son Produit à MOBILERACHAT, après avoir consulté les conditions générales de transport applicables (voir les liens hypertexte ci-dessous) :

Tous les Produits expédiés par le Vendeur au moyen d’enveloppes prépayées ou par ses propres moyens voyagent aux risques et périls du Vendeur, étant expressément stipulé que dans tous les cas, les services postaux procèdent à l'expédition et au transport en qualité de mandataire du Vendeur.

Par conséquent, la responsabilité de MOBILERACHAT ne peut être engagée en cas de perte, de vol, ou de bris d’un Produit en raison des conditions de transport. MOBILERACHAT s’engage à informer le Vendeur dans les meilleurs délais au cas où un problème serait constaté à réception du Produit. Il appartient au Vendeur d’émettre toutes les réserves dans les délais nécessaires et d'exercer tous recours éventuels contre le transporteur.

Article 8 : Finalisation de la Transaction

Lorsque le Vendeur a saisi sur le Site l’ensemble des informations concernant son Produit, son identité et ses préférences quant aux modalités de paiement et de transport, un récapitulatif s’affiche afin de permettre au Vendeur de vérifier les informations et de les corriger le cas échéant. Le prix de rachat proposé pour le Produit au titre de la Transaction est également rappelé.

La Transaction est conclue lorsque le Vendeur accepte les présentes CGA et valide définitivement sa volonté de céder le Produit au prix indiqué sur le Site, étant rappelé que cette cession ne peut intervenir que sous réserve que le Produit soit conforme aux déclarations du Vendeur et aux CGA. Il est recommandé au Vendeur d’imprimer les CGA préalablement à la validation de la Transaction.

Un accusé de réception s’affiche automatiquement sur le Site et est automatiquement envoyé au Vendeur par courrier électronique.

MobileRachat envoie par courrier électronique au Vendeur la confirmation de l’enregistrement de la proposition de cession du Produit par le Vendeur, au prix indiqué sur le Site pour la catégorie retenue.

Lorsque le montant de la Transaction excède cent vingt (120) euros, le contrat est archivé par MOBILERACHAT pendant une durée de cinq ans. Le Vendeur pourra demander à accéder au contrat archivé, moyennant le paiement des frais d’accès applicables au moment de la demande et correspondant au traitement de la demande par MOBILERACHAT, soit à ce jour un euro et cinquante-six centimes (1,56) euros en cas d'acheminement par voie postale (tarif écopli non prioritaire) et gratuitement en cas d'envoi par courriel.

Article 9 : Maintien du prix de rachat

Le prix indiqué sur le Site pour la Transaction envisagée est garanti par MOBILERACHAT pendant une durée maximale de quatorze (14) jours à compter de l’envoi au Vendeur du courrier électronique de confirmation, sous réserve de la bonne réception du Produit dans ce délai et de la conformité du Produit aux CGV et aux déclarations du Vendeur. Si MOBILERACHAT n’a pas reçu le Produit dans ce délai de quatorze (14) jours, la Transaction sera caduque. MOBILERACHAT pourra proposer un nouveau prix de rachat au Vendeur.

Attention : Seule la date de réception du Produit est prise en compte.

Il est rappelé au Vendeur que la valeur de rachat du Produit dépend notamment des cours des matières premières, qui fluctuent au jour le jour. C’est pourquoi le prix de rachat ne peut pas être garanti au-delà de quatorze (14) jours. Il appartient au Vendeur d’envoyer un Produit conforme à MOBILERACHAT le plus rapidement possible.

Si le Vendeur envoie tardivement le Produit à MOBILERACHAT et que celui-ci ne lui parvient pas dans le délai de quatorze (14) jours susmentionné, ou si le Produit ainsi envoyé n’est pas conforme aux CGA ou aux déclarations du Vendeur, MOBILERACHAT pourra proposer à celui-ci un nouveau prix de rachat par l’envoi d’un courrier électronique. Le Vendeur doit répondre impérativement à cette nouvelle proposition dans un délai de sept (7) jours, faute de quoi le Vendeur sera réputé l’avoir refusée.

Si le Vendeur refuse la nouvelle offre, MOBILERACHAT :

Si le Vendeur ne demande pas la restitution du Produit dans le délai de deux (2) mois susmentionné, MOBILERACHAT pourra le recycler.

Le délai de deux (2) mois susmentionné sera réduit à un (1) mois si le Vendeur ne fait pas connaître à MOBILERACHAT sa réponse sur la nouvelle offre à l'expiration du délai de sept (7) jours susmentionné et qu'il est, par conséquent, réputé l'avoir refusée.

Article 10 : Envoi du Produit par le Vendeur

S’il souhaite bénéficier du prix de rachat garanti, le Vendeur doit envoyer le Produit à MOBILERACHAT au plus vite, afin qu’il lui parvienne dans le délai maximum de quatorze (14) jours susmentionné. Le Vendeur peut décider de ne pas envoyer le Produit à MOBILERACHAT, la Transaction étant alors caduque dans le délai de quatorze (14) jours susmentionné.

Le Produit doit être envoyé par le Vendeur comme suit :

Attention : Les accessoires du Produit envoyés par erreur ne seront pas renvoyés au Vendeur. Tout élément envoyé avec le Produit, y compris notamment la carte SIM, sera détruit à réception du colis et ne pourra pas être réclamé par le Vendeur.

Par ailleurs une fois reçu le mobile est inspecté et son numéro IMEI est vérifié sur la base IMEI des mobiles volés. Si le mobile est référencé dans cette base, s'il appartient à un tiers ou s’il est contrefait MOBILERACHAT sera dans l’obligation d’avertir les autorités compétentes qui prendront les mesures nécessaires, entre autre la confiscation du mobile.

Article 11 : Procédure de Validation du Produit

11.1 – Description de la Procédure de Validation

Une fois le Produit reçu, MOBILERACHAT vérifie que le modèle et les caractéristiques du Produit correspondent bien à ceux renseignés par le Vendeur au moment de la Transaction et dans le Bon de Cession (ci-après la « Procédure de Validation »). Cette étape peut prendre jusqu’à une (1) semaine suivant la réception du Produit.

MobileRachat, directement ou par l’intermédiaire d’un prestataire spécialisé, soumet tout Produit à une série de tests techniques permettant d’établir la conformité ou non des caractéristiques du Produit aux données du fabricant et d’identifier les éventuels défauts du Produit conformément aux classifications stipulées à l’article 3.2 des CGA.

La Procédure de Validation permet de confirmer ou d’infirmer la catégorie sélectionnée par le Vendeur en Produit Fonctionnel ou Produit Non Fonctionnel, et ainsi de vérifier si la condition de cession est bien remplie et la cession effective.

11.2 - Transaction Conforme

Si le résultat de la Procédure de Validation du Produit conduit à confirmer les déclarations du Vendeur, la Transaction est automatiquement qualifiée de Transaction Conforme.

Dans ce cas, MOBILERACHAT informe par courrier électronique le Vendeur que la Transaction est Conforme et que le règlement du prix convenu se déclenchera dans les 7 jours suivant l’émission de cet email par un virement ou sous 48 heures si le Vendeur a choisi de recevoir un chèque cadeau.

11.3 - Transaction Non Conforme

Si le résultat de la Procédure de Validation du Produit conduit à constater que le Produit n’est pas conforme à la catégorie sélectionnée par le Vendeur, la Transaction est qualifiée de Transaction Non Conforme. S’il le souhaite, le Vendeur peut contester cette qualification en faisant procéder à une contre-expertise, à ses propres frais.

En cas de Transaction Non Conforme, si le Vendeur refuse la nouvelle proposition ou est réputé la refuser dans les cas prévus ci-dessus, MOBILERACHAT :

Si le Vendeur ne demande pas la restitution du Produit dans le délai de deux (2) mois susmentionné, MOBILERACHAT pourra le recycler.

Le délai de deux (2) mois susmentionné sera réduit à un (1) mois si le Vendeur ne fait pas connaître à MOBILERACHAT sa réponse sur la nouvelle offre à l'expiration du délai de sept (7) jours susmentionné et qu'il est, par conséquent, réputé l'avoir refusée.

Article 12 : Cession à titre gratuit

Dans le cas d’un Produit « Sans Valeur », le Vendeur a la possibilité de le céder à MOBILERACHAT à titre gratuit.

Les frais d’envoi du Produit « Sans Valeur » sont exclusivement et entièrement à la charge du Vendeur. Aucun envoi prépayé n’est pris en charge par MOBILERACHAT pour la reprise d’un Produit Sans Valeur.

MobileRachat s’engage à récupérer le Produit, le réparer si son état le permet afin de lui offrir une seconde vie ou, à défaut, à le recycler conformément à la règlementation relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE ou D3E).

Article 13 : Don à l’association Planète Urgence

Le Vendeur a la possibilité de verser le montant de sa Vente au profit de l’association Planète Urgence (voir la rubrique nos engagements pour plus d’informations).

MobileRachat reverse à l’Association, chaque trimestre, le montant des dons effectués à son profit par les utilisateurs du Site. A cette occasion, MOBILERACHAT communique à l’Association le nom et les coordonnées du Vendeur, ce que le Vendeur accepte expressément, de sorte que l’Association puisse émettre un reçu fiscal à l’attention du Vendeur.

L’Association recueille les dons et émet un reçu fiscal sous sa seule et entière responsabilité.

Article 14 : Transfert de risque et de propriété

La vente étant conclue sous condition, le transfert de propriété ne sera effectif qu’après confirmation de l’état du Produit par MOBILERACHAT selon la Procédure de Validation prévue à l’article 11 des CGA. Les risques sont également transférés du Vendeur à MOBILERACHAT à ce même moment, étant précisé que MOBILERACHAT est responsable du Produit en tant que gardien à réception de celui-ci.

Article 15 : Paiement

Quel que soit le moyen de règlement choisi par le Vendeur, MOBILERACHAT s’engage à effectuer le paiement du prix définitif en euros au plus tard dans les sept (7) jours à compter de la finalisation de la Procédure de Validation du Produit par MOBILERACHAT en cas de Transaction Conforme, ou à compter de l’acceptation de la nouvelle proposition de prix d’achat par le Vendeur en cas de Transaction Non Conforme. Ce délai est ramené à quarante-huit (48) heures si le Vendeur a choisi le règlement par chèque cadeau.

Article 16 : Responsabilité

MobileRachat n’est en aucun cas responsable des coûts liés à d’éventuelles communications passées depuis le Produit ou à des transferts de données intervenus avant ou après la réception du Produit par MOBILERACHAT.

MobileRachat met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Site, mais n’est tenu à aucune obligation d’y parvenir. MOBILERACHAT se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du Site, afin d’en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l’interruption ouvre droit à aucune indemnisation. Par ailleurs, le Vendeur est informé des limitations et contraintes inhérentes au réseau Internet et reconnaît notamment à ce titre l’impossibilité d’une garantie totale de la sécurisation des échanges de données.

Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites Internet. Ces autres sites ne sont pas sous le contrôle de MOBILERACHAT et le Vendeur reconnait que MOBILERACHAT n’est pas responsable de l’exactitude, du respect des droits de propriété intellectuelle, de la légalité, de la décence ni d’aucun autre aspect du contenu de ces sites. L’inclusion d’un tel lien n’implique aucun aval de MOBILERACHAT, ni aucune association avec ses exploitants. MOBILERACHAT ne peut assurer que le Vendeur sera satisfait de quelque produit ou service que ce soit qu’il se procurerait sur un site tiers qui fait l’objet d’un hyperlien en provenance ou à destination du Site, étant donné que les canaux des autres commerces en ligne appartiennent à des commerçants indépendants et sont exploités par eux.

MobileRachat n’est notamment pas responsable à l’égard du Vendeur des dommages provoqués par (i) le fait, l’omission ou la faute du Vendeur ; (ii) tout cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des juridictions françaises ; (iii) le fait imprévisible et insurmontable de tout tiers au contrat conclu entre le Vendeur et MOBILERACHAT.

MobileRachat ne sera en aucun cas tenue responsable du respect d’un quelconque engagement pris auprès d’un fournisseur de services de télécommunication (opérateurs et/ou MVNO) ou de tout autre tiers par le Vendeur. Il appartient au Vendeur de mettre fin à tous les engagements concernant le Produit qu’il souhaite vendre par le biais du Site.

Article 17 : Médiateur de la consommation

Conformément aux articles L612-1 à L612-15 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel.

En application de l’ordonnance 2015-1033 et en vertu de l’article L616-1 du Code de la Consommation, le client insatisfait peut gratuitement recourir au service de médiation Medicys.

Le service de médiation est joignable par email en accédant au site : https://conso.medicys.fr/, par téléphone au 01 49 70 15 93 ou par voie postale à l’adresse suivante : Medicys, 73 boulevard de Clichy, 75009 Paris

La médiation a vocation à rechercher et proposer une solution amiable et personnalisée aux conflits entre les clients et notre société, alternative aux recours judiciaires longs et couteux. Le médiateur n'est ni juge ni arbitre ; il s'agit d'un tiers neutre, impartial et indépendant de LE GSM.

En cas d’échec de la médiation, tout litige résultant des conditions générales et/ou de toute commande qui sera adressée à notre société et/ou de toute vente réalisée par notre société sera soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs ou de demande incidente.

Article 18 : Droit applicable

Les présentes CGA sont soumises à loi française.

Dernière mise à jour le: 01/07/2023

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